Objet

Le présent contrat est conclu entre Percevalcollect et
l’acheteur dans le cadre d’un système de vente à distance.

Loi applicable

Ce contrat est soumis au droit français et plus
particulièrement à la réglementation de la vente à
distance (articles L. 121-16 L. 121-20 du code de la
consommation

Zone géographique de couverture de l’offre et de livraison :
Le monde entier, sauf restrictions liées aux douanes et
à la réglementation interne du pays de destination. La
vérification de la conformité de la commande vis à vis
de la réglementation douanière du pays de destination
relève de la responsabilité de l’acheteur. En
cas de refus du produit par la douane du pays de
destination, les frais engagés sont à la charge de
l’acheteur.

Prix

Les prix sont indiqués en Euros. les prix indiqués
s’entendent TTC. Les frais de livraison sont a la charge
de l’acheteur. Ils seront inclus dans le prix total de la
commande. Les frais de douane éventuels sont à la
charge de l’acheteur.

Commande

La vente est conclue au regard du droit français
conformément à la réglementation de la vente à distance
dés lors que le bon de commande est validé. Le
système d’enregistrement automatique du bon de
commande est considéré comme valant preuve de la nature de
la convention et de sa date. Dés réception de la
commande, Percevalcollect envoie à l’acheteur une
confirmation par Email en indiquant les prix, frais et
délais de livraison, et mode d’expédition.
L’acheteur est tenu informé par Email du suivi de sa
commande et de la date de livraison.

Paiement

Le paiement des commandes s’effectue soit en ligne par
carte bancaire ou par cheque pour
les acheteurs francais

*

Paiement par carte bancaire : Percevalcollect a choisi le
système de paiement sécurisé Paypal, qui garantit la
confidentialité des informations bancaires de
l’acheteur.Celle-ci ne sont transmises à aucun moment à
Percevalcollect Une fois le bon de commande validé,
l’acheteur rentre en relation directe avec le
systèmede télépaiement Paypal. Les débits sont
effectués en Euros.

*

Paiement par chèque : L’acheteur doit adresser à Jutta
Perceval le bon de commande imprimé et signé accompagné du
règlement. La commande est confirmée dès réception du
chèque. La livraison sera effectuée dès encaissement du
montant de la commande.

Livraison

Percevalcollect s’efforce de livrer les objets dans les
plus brefs délais, de 3 à 7 jours ouvrés. L’acheteur
sera tenu informé du suivi de sa commande et
des délais de livraison par courrier électronique.
La livraison est effectuée par envoi
postal soit en lettre prioritaire soit en colissimo
suivi pour la France
ou en colissimo international prioritaire ou economique
selon le choix de l’acheteur

Responsabilités en cas de dommages pendant le transport

Il appartient à l’acheteur de faire les réserves
nécessaires au moment de la réception du colis. En cas
de détérioration, l’acheteur doit retourner le
produit dans son emballage d’origine dans un délai de 7
jours ouvrables à compter de la réception, à
Percevalcollect qui procédera à son échange ou à son
remboursement.

Règlement des litiges

Toutes réclamations ou contestations seront prises en
considération,
et si possible réglées à l’amiable.
Toutefois, si des différents subsistent,
les litiges seront de la compétence
du Tribunal de Commerce de Paris (France).

Informations nominatives

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/78,
le traitement des informations nominatives
relatives à la commande a fait l’objet d’une déclaration
auprès de la CNIL. L’acheteur dispose à
tout moment d’un droit d’accés et de rectification à ces
données auprès de Percevalcollect